Les honoraires au forfait

Pour les dossiers nécessitant une intervention ciblée et prévisible, les parties peuvent convenir d’une rémunération forfaitaire, définitive et globale pour une prestation donnée. Si, au cours de l’affaire, une nouvelle intervention est nécessaire, un nouveau forfait ou une rémunération horaire sera arrêté.

Les honoraires complémentaires de résultat

La rémunération fondée uniquement sur le résultat obtenu est une pratique interdite. Par contre, l’avocat et son client peuvent convenir d’un honoraire complémentaire de résultat venant s’ajouter à l’honoraire de base (horaire ou forfaitaire) convenu en cas de réussite de la procédure judiciaire introduite.
En règle générale, la rémunération de votre avocat à Bruxelles et à Charleroi est calculée sur une base horaire, arrêtée en fonction des critères suivants :

• La notoriété et l’expérience de l’avocat,
• La nature et la complexité de l’affaire,
• Les spécialisations requises pour le traitement du dossier,
• Le temps consacré à l’étude et au traitement de l’affaire,
• La situation financière du client.

  

La convention d’honoraires

Dès le premier rendez-vous, Maître Caroline Boudot vous remet sa méthode de comptabilisation des honoraires et frais, laquelle vaut convention d'honoraires.

Les honoraires

Sauf accord exprès de l’Avocat BOUDOT, confirmé par courrier, le cabinet travaille sur la base d’un taux horaire.
Les honoraires tarifés au taux horaire couvrent toutes les prestations accomplies par l’avocat de la plus visible à la moins visible (consultations, entretiens téléphoniques, correspondances, rédaction d’actes de procédure, recherches, préparation d’audience et/réunion, tenues de celles-ci…, etc)

Les frais :

Aux honoraires s’ajoutent les frais propres à chaque dossier selon le tableau repris ci-dessous :

Frais d'ouverture du dossier	50,00 € HTVA
Frais de clôture du dossier et archivage	50,00 € HTVA
Frais de correspondance* et de dactylographie	10,00 € HTVA / page
Frais de correspondance reçue**	15,00 € HTVA / correspondance
Frais de téléphonie	5,00 € HTVA / appel
Frais de SMS	0,50 €HTVA/SMS
Frais de photocopies et impression (noir et blanc)	0,30 € HTVA / page
Frais de photocopies et impression (couleurs)	01,00 € HTVA / page
Frais de télécopies (émises et reçues)	0,60 € HTVA / page
Frais de déplacements hors Bruxelles	0,50 € HTVA / kilomètre
Frais de déplacement à Bruxelles	5,00 € / déplacement
Constitution de dossier de pièces	25,00 € HTVA/dossier

* quel que soit le mode de transmission (poste /courriel)
**incluant une base de 5’ de traitement /correspondance

Les frais de justices et les débours

Tout dossier induit des dépenses engagées par l’Avocat pour le compte du client (ex : frais d’huissier, mise au rôle, expertise, pièces d’état civil …) facturées au client au prix coûtant, remboursable à première demande.

La TVA

Depuis 2014, les avocats sont assujettis à la TVA. En conséquence, tous les honoraires et frais de Maître Caroline BOUDOT seront majorés de 21 % de TVA.
 

Prévisibilité des honoraires 

Les aléas d’une procédure judiciaire rendent impossible la détermination du coût final de l’intervention de l’avocat. C’est la raison pour laquelle, il est impossible d’établir un devis.
Par contre, Maître Caroline BOUDOT s’efforcera de les rendre prévisibles en sollicitant régulièrement des provisions et en établissant des états de frais et honoraires intermédiaires.
Le non-règlement de ceux-ci entrainera une suspension de l’accomplissement de toute nouvelle prestation par le cabinet de l’avocat, aux risques et périls du client, pouvant aller jusqu’à une interruption totale d’intervention.
Enfin, il est de la responsabilité du client d’interroger l’avocat quant à l’état comptable de son dossier, en suggérant lui-même, le cas échéant, le paiement de provision pour échelonner le règlement de l’état de clôture.

Le premier rendez-vous

En règle générale, l’avocat se rencontre par nécessité. Exposer à un professionnel la situation qui préoccupe, parfois depuis longtemps, constitue un moment émotionnant…
Le cabinet d’avocat de Maître Caroline Boudot s’efforce de vous accueillir en consultation dans un cadre bienveillant. A l’occasion d’un premier rendez-vous, Maître BOUDOT veillera à vous apporter l’écoute attentive qui vous permettra d’exposer, en toute confiance, les raisons de votre venue.
Parce qu’au-delà du droit, il y a incontestablement l’humain, le cabinet de Maître Boudot mise sur la qualité, en proposant une première consultation d’une durée d’environ 50 à 60 minutes pour un coût de 100,00 € TTC.
Si le dossier est complexe et nécessite vraisemblablement une consultation supérieure à une heure ou la rencontre de plusieurs personnes, le cabinet pourra fixer, de commun accord avec le client, une rencontre plus longue, moyennant une adaptation de la tarification du rendez-vous.
Nous attirons la particulière attention des clients sur le fait que tout rendez-vous non honoré qui n’aura pas été annulé 24h avant sa tenue, sera facturé.

L’aide juridictionnelle

L’aide légale – anciennement pro deo – consiste en une prise en charge forfaitaire par l’Etat de l’intervention d’un avocat en faveur d’un justiciable se trouvant dans une situation de précarité financière totale ou partielle.
Les conditions d’accès à l’aide légale sont strictement réglementées par l'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne de l'assistance judiciaire. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d'existence du demandeur de manière à n’accorder le droit à l'aide juridique de deuxième ligne qu’aux personnes qui en ont réellement besoin.

Voir les conditions d’accès
Voir formulaire de demande d'aide légale
Voir la liste de documents à fournir

L'avocat BOUDOT n'acceptera d'intervenir dans le cadre du pro deo que et exclusivement pour les dossiers protectionnels (mineur en danger ou délinquant) pour des interventions à la police, au SAJ, au Spj ou au tribunal de la jeunesse.
Pour tout autre type de dossiers (changement de nom, hébergement de l’enfant, part contributive, succession…), il n'y aura pas d'intervention dans le cadre de l'aide légale.

L’avocat BOUDOT vous invite à vous adresser directement au Bureau d’Aide juridique :
à Bruxelles : Rue de la Régence 63 (1er étage) 1000 Bruxelles
Permanence tous les jours de 8h30 à 10h00, et les lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h00
à Charleroi : Avenue Général Michel, 2 • B-6000 Charleroi
Permanence du lundi au vendredi de 13h à 15h30.

Une question par rapport aux honoraires ?

Si vous avez des questions quant à la facturation des honoraires et frais de votre avocat, la première chose est évidemment de lui en faire part.
Parler ouvertement de ses interrogations permet d’éclairer toute imprécision quant à la facturation.
En cas de retard de payement, un intérêt moratoire sera porté en compte conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement.
De plus, en cas de non paiement des honoraires, l’avocat suspendra, voire clôturera, son intervention.
Le client s’exposera à des poursuites judiciaires en vue de recouvrir l’impayé d’honoraires, frais et éventuels débours.
Ainsi, en cas de difficultés de paiement, soyez transparent immédiatement avec votre conseil afin de pouvoir trouver avec lui un éventuel plan d’apurement.
Dans la mesure du possible, Maître Caroline BOUDOT recourra préalablement à l’intervention du Bâtonnier (chef de l’Ordre des Avocats) pour vous proposer une procédure d’avis sur honoraires ou une conciliation (voir article 5.28 du Code de déontologie des Avocats).